Création
CFE et création d'entreprise : les deux années qui comptent
Créer une entreprise ouvre deux avantages successifs en matière de CFE. Ils ne sont pas automatiques : ils dépendent d'une déclaration, et disparaissent si l'opération est requalifiée en reprise.
La cotisation foncière des entreprises n'est pas due au titre de l'année de création de l'entreprise, en application de l'article 1478 II du code général des impôts. L'année suivante, première année d'imposition, la base est réduite de moitié — y compris la base minimum. Ces deux avantages supposent une création réelle : une reprise d'activité ou un transfert n'y ouvre pas droit. La déclaration initiale 1447-C doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création.
Année de création : aucune CFE due
La règle est nette : la cotisation n'est pas due pour l'année au cours de laquelle l'entreprise est créée. Une entreprise créée en mars 2026, comme une entreprise créée en décembre 2026, ne doit aucune CFE au titre de 2026.
Recevoir un avis pour cette année-là est donc contestable en totalité. C'est l'un des écarts les plus simples à démontrer : l'extrait Kbis ou l'avis de situation Sirene suffit à établir la date de création.
Première année d'imposition : base réduite de moitié
L'année suivant la création, l'imposition commence, mais la base est réduite de 50 %. Cette réduction s'applique aussi bien à une base calculée sur la valeur locative d'un local qu'à la base minimum — point souvent ignoré, alors qu'il concerne la majorité des créateurs, qui n'ont pas de local.
Sur un avis, cette réduction doit apparaître explicitement. Son absence représente exactement la moitié de la cotisation : c'est un écart immédiatement chiffrable, et l'un des plus fréquents que nous rencontrons.
Ce qui compte comme une création — et ce qui n'en est pas une
Les deux avantages supposent une création au sens fiscal, c'est-à-dire le démarrage d'une activité nouvelle. Plusieurs situations en sont exclues et donnent lieu à imposition dès la première année.
- La reprise d'un fonds de commerce ou d'une clientèle existante
- Le transfert d'une activité déjà exercée, même sous une nouvelle forme juridique
- Le changement d'exploitant, lorsque l'activité se poursuit à l'identique
- La transformation d'une entreprise individuelle en société sans changement d'activité
La déclaration 1447-C, condition pratique de tout le reste
La déclaration initiale 1447-C doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création. C'est elle qui permet à l'administration de connaître votre situation : locaux, surfaces, activité, effectif, et d'appliquer correctement l'exonération de première année puis la réduction de moitié.
Ne pas la déposer n'annule pas vos droits, mais complique tout : l'administration impose alors sur les éléments dont elle dispose, souvent défavorables. Si vous êtes dans ce cas, la voie reste la réclamation, appuyée sur les pièces établissant votre situation réelle.
Attention à ne pas confondre avec la déclaration 1447-M, qui sert à signaler un changement en cours d'activité et se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année précédant l'imposition.
La troisième année, celle du rattrapage
Une bonne surprise devient parfois une mauvaise : la troisième année, la base retrouve son niveau plein et la cotisation peut doubler par rapport à l'année précédente. Cette hausse est régulière — elle correspond simplement à la fin de la réduction de moitié.
Vérifiez toutefois que le chiffre d'affaires retenu correspond bien à la période de référence. Pour une entreprise récente, le premier exercice est souvent inférieur à douze mois : il doit être annualisé avant d'être comparé aux tranches de base minimum, faute de quoi vous basculez à tort dans une tranche supérieure.
Questions fréquentes
J'ai créé mon entreprise en décembre, dois-je payer la CFE cette année ?
Non. La CFE n'est pas due au titre de l'année de création, quelle que soit la date dans l'année. La première imposition intervient l'année suivante, avec une base réduite de moitié.
Ma CFE a doublé la troisième année, est-ce normal ?
C'est le cas le plus fréquent : la réduction de moitié ne s'appliquait que la première année d'imposition. Vérifiez tout de même la tranche de chiffre d'affaires retenue et son annualisation.
J'ai repris un fonds de commerce, ai-je droit à l'exonération ?
Non, une reprise n'est pas une création. L'imposition est due dès la première année. La distinction repose sur la continuité effective de l'activité, pas sur la seule forme juridique.
J'ai oublié la déclaration 1447-C, que faire ?
Déposez-la sans attendre et, si un avis a déjà été émis sur des bases erronées, formez une réclamation en joignant les pièces établissant votre situation réelle. Le droit à l'erreur est reconnu en matière déclarative.
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