Calendrier
Calendrier de la CFE : les dates à ne pas manquer
L'avis n'arrive pas par courrier et le paiement se fait obligatoirement en ligne. Voici les quatre échéances de l'année, et celle que presque tout le monde oublie.
Rédaction : CFE Clair · Éditeur : ODYGY
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Relecture fiscale indépendante : en attente.
Les avis de CFE 2026 sont consultables dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr depuis le 2 novembre 2026. Le solde doit être payé au plus tard le 15 décembre, par voie dématérialisée obligatoirement, sous peine d'une majoration de 5 %. Hors paiement mensualisé, un acompte de 50 % est normalement dû le 15 juin si la CFE de l’année précédente atteint au moins 3 000 €. Enfin, la réclamation reste possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
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Vérifier mon avis2 novembre 2026 : les avis sont consultables en ligne
La DGFiP a annoncé la mise en ligne des avis de CFE 2026 le 2 novembre. Consultez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Consulter », puis « Avis CFE », pour retrouver l’avis et son échéance.
C'est aussi le moment le plus favorable pour vérifier. Vous disposez alors d'environ un mois avant l'échéance de paiement, et de plus d'un an avant la fin du délai de réclamation — de quoi réunir les pièces sans précipitation.
15 décembre : le solde, en ligne obligatoirement
Le solde doit être acquitté au plus tard le 15 décembre. Le paiement dématérialisé est obligatoire : prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel ou paiement direct en ligne. Un règlement par chèque ou virement classique n'est pas admis.
Un retard entraîne une majoration de 5 %. Et un point qui surprend souvent : contester son avis ne dispense pas de payer. Le sursis de paiement doit être demandé expressément, faute de quoi la somme reste exigible malgré la réclamation en cours.
15 juin : l'acompte, si votre CFE atteint 3 000 €
Hors paiement mensualisé, les entreprises dont la CFE de l’année précédente était égale ou supérieure à 3 000 € doivent normalement verser un acompte au 15 juin, représentant 50 % de cette cotisation. En dessous de ce seuil, aucun acompte n'est dû : tout se règle en décembre.
Cet acompte se déduit du solde de décembre. Si votre activité a fortement diminué, sachez qu'une réduction de l'acompte peut être demandée avant l'échéance — mais elle engage votre responsabilité si l'estimation se révèle trop basse.
31 décembre de l'année suivante : la date qui compte vraiment
Le délai général de réclamation expire le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Des délais particuliers peuvent s’appliquer : vérifiez la situation auprès du service des impôts avant de conclure qu’un recours est définitivement fermé.
En pratique, deux millésimes sont donc ouverts simultanément une bonne partie de l'année. En 2026, la CFE 2025 reste contestable jusqu'au 31 décembre 2026, et la CFE 2026 jusqu'au 31 décembre 2027. Beaucoup d'entreprises découvrent une erreur après avoir payé, en pensant qu'il est trop tard : ce n'est presque jamais le cas.
Les déclarations, souvent confondues avec le paiement
Deux formulaires rythment la vie de la CFE, et ils n'ont rien à voir avec les échéances de paiement. La déclaration initiale 1447-C doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise. La déclaration modificative 1447-M sert ensuite à signaler un changement — surface, activité, cessation, demande d'exonération.
Retenez la distinction essentielle : une déclaration 1447-M corrige l'avenir, elle ne récupère pas un impôt déjà mis en recouvrement. Pour cela, il faut une réclamation. Les deux démarches sont complémentaires.
Questions fréquentes
Je n'ai pas reçu d'avis de CFE, dois-je m'inquiéter ?
Consultez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : les avis de CFE 2026 y sont disponibles depuis le 2 novembre. Si votre avis n’apparaît pas, contactez votre service des impôts des entreprises. L’absence de courrier ne vaut pas exonération.
Que se passe-t-il si je paie en retard ?
Une majoration de 5 % s'applique automatiquement. Si vous rencontrez une difficulté de trésorerie sans contester le montant, une demande de délai de paiement peut être adressée au service des impôts.
Puis-je encore réclamer après avoir payé ?
Oui, et c'est même le cas le plus fréquent. Le paiement ne vaut pas acceptation. Si un dégrèvement porte sur une somme déjà acquittée, des intérêts moratoires vous sont dus.
L'acompte de juin concerne-t-il les micro-entrepreneurs ?
Le statut de micro-entrepreneur ne suffit pas à le déterminer. Hors paiement mensualisé, l’acompte concerne normalement les redevables dont la CFE de l’année précédente atteignait au moins 3 000 €. Vérifiez votre avis d’acompte et votre mode de paiement.
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Les références précisent les règles générales. Leur consultation ne valide pas un dossier individuel ; vérifiez le millésime, les conditions et les décisions locales applicables.
Profiter de la fenêtre de vérification
Les avis 2026 sont disponibles : vérifiez les éléments de votre avis avant l’échéance du 15 décembre. Le délai général de réclamation court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.
