Calendrier
Calendrier de la CFE : les dates à ne pas manquer
L'avis n'arrive pas par courrier et le paiement se fait obligatoirement en ligne. Voici les quatre échéances de l'année, et celle que presque tout le monde oublie.
L'avis de CFE est mis en ligne mi-novembre dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — il n'est pas envoyé par courrier. Le solde doit être payé au plus tard le 15 décembre, par voie dématérialisée obligatoirement, sous peine d'une majoration de 5 %. Un acompte de 50 % est dû le 15 juin si votre CFE de l'année précédente atteignait 3 000 €. Enfin, la réclamation reste possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Mi-novembre : l'avis est mis en ligne, sans courrier
La CFE ne fait plus l'objet d'un envoi postal. L'avis est déposé dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, généralement à partir de la mi-novembre. C'est à vous d'aller le consulter : aucune notification papier ne viendra vous le rappeler.
C'est aussi le moment le plus favorable pour vérifier. Vous disposez alors d'environ un mois avant l'échéance de paiement, et de plus d'un an avant la fin du délai de réclamation — de quoi réunir les pièces sans précipitation.
15 décembre : le solde, en ligne obligatoirement
Le solde doit être acquitté au plus tard le 15 décembre. Le paiement dématérialisé est obligatoire : prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel ou paiement direct en ligne. Un règlement par chèque ou virement classique n'est pas admis.
Un retard entraîne une majoration de 5 %. Et un point qui surprend souvent : contester son avis ne dispense pas de payer. Le sursis de paiement doit être demandé expressément, faute de quoi la somme reste exigible malgré la réclamation en cours.
15 juin : l'acompte, si votre CFE atteint 3 000 €
Les entreprises dont la CFE de l'année précédente était égale ou supérieure à 3 000 € doivent verser un acompte au 15 juin, représentant 50 % de cette cotisation. En dessous de ce seuil, aucun acompte n'est dû : tout se règle en décembre.
Cet acompte se déduit du solde de décembre. Si votre activité a fortement diminué, sachez qu'une réduction de l'acompte peut être demandée avant l'échéance — mais elle engage votre responsabilité si l'estimation se révèle trop basse.
31 décembre de l'année suivante : la date qui compte vraiment
C'est l'échéance la plus mal connue, et la seule qui fasse perdre définitivement un droit. Une réclamation portant sur la CFE doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.
En pratique, deux millésimes sont donc ouverts simultanément une bonne partie de l'année. En 2026, la CFE 2025 reste contestable jusqu'au 31 décembre 2026, et la CFE 2026 jusqu'au 31 décembre 2027. Beaucoup d'entreprises découvrent une erreur après avoir payé, en pensant qu'il est trop tard : ce n'est presque jamais le cas.
Les déclarations, souvent confondues avec le paiement
Deux formulaires rythment la vie de la CFE, et ils n'ont rien à voir avec les échéances de paiement. La déclaration initiale 1447-C doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise. La déclaration modificative 1447-M sert ensuite à signaler un changement — surface, activité, cessation, demande d'exonération.
Retenez la distinction essentielle : une déclaration 1447-M corrige l'avenir, elle ne récupère pas un impôt déjà mis en recouvrement. Pour cela, il faut une réclamation. Les deux démarches sont complémentaires.
Questions fréquentes
Je n'ai pas reçu d'avis de CFE, dois-je m'inquiéter ?
L'avis n'est jamais envoyé par courrier : il est déposé dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, généralement à la mi-novembre. L'absence de courrier ne dispense ni de le consulter, ni de payer.
Que se passe-t-il si je paie en retard ?
Une majoration de 5 % s'applique automatiquement. Si vous rencontrez une difficulté de trésorerie sans contester le montant, une demande de délai de paiement peut être adressée au service des impôts.
Puis-je encore réclamer après avoir payé ?
Oui, et c'est même le cas le plus fréquent. Le paiement ne vaut pas acceptation. Si un dégrèvement porte sur une somme déjà acquittée, des intérêts moratoires vous sont dus.
L'acompte de juin concerne-t-il les micro-entrepreneurs ?
Rarement : il ne concerne que les redevables dont la CFE de l'année précédente atteignait 3 000 €. La grande majorité des micro-entreprises règle donc tout au 15 décembre.
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Profiter de la fenêtre de vérification
Entre la mise en ligne de l'avis et le 15 décembre, vous disposez d'un mois pour contrôler. Et jusqu'au 31 décembre de l'année suivante pour réclamer si un écart apparaît.