Les 21 contrôles appliqués à votre avis de CFE

La CFE n'est pas due au titre de l'année de création de l'entreprise. Une imposition établie sur cette année est contestable en totalité, sauf reprise ou transfert d'activité.

Article 1478 II du CGI

Pour la première année suivant la création, la base d'imposition — y compris la base minimum — est réduite de moitié. L'absence de cette réduction sur l'avis constitue un écart chiffrable.

Article 1478 II du CGI

Les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes de la période de référence n'excèdent pas 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. Le contrôle annualise le chiffre d'affaires si l'exercice fait moins de douze mois.

Article 1647 D du CGI

La commune fixe la base minimum, mais dans la limite d'un plafond national qui dépend du chiffre d'affaires de la période de référence. Un dépassement traduit le plus souvent une tranche mal retenue.

Article 1647 D du CGI

La contribution économique territoriale (CFE + CVAE) est plafonnée à un pourcentage de la valeur ajoutée produite. L'excédent est dégrevé sur demande, au moyen du formulaire n° 1327-CET-SD.

Article 1647 B sexies du CGI

Lorsque les bases diminuent entre l'avant-dernière et la dernière année précédant l'imposition, un dégrèvement proportionnel peut être demandé. Ce dispositif compense le décalage de deux ans de la période de référence.

Article 1647 bis du CGI

En cas de cessation totale en cours d'année, un dégrèvement au prorata des mois entiers restant à courir peut être obtenu sur réclamation — sauf cession ou transfert de l'activité, qui l'excluent.

Article 1478 I du CGI

La valeur locative se calcule sur une surface pondérée : surfaces principales × 1, surfaces secondaires couvertes × 0,5, surfaces extérieures × 0,2. Le contrôle compare la surface retenue par l'administration aux surfaces réelles.

Article 1498 du CGI

Chaque local est classé dans une catégorie qui détermine le tarif au mètre carré. Un local classé « boutique » alors qu'il sert de dépôt peut être surévalué de façon significative.

Article 1498 du CGI

La base est assise sur les biens dont l'entreprise disposait pour son activité durant la période de référence. Un local restitué, vacant ou pas encore occupé cette année-là ne devait pas être imposé.

Articles 1467 A et 1473 du CGI

Après un déménagement ou un transfert, l'ancien et le nouveau local sont parfois imposés la même année. Une seule imposition est due par bien et par période — mais deux communes différentes peuvent légitimement imposer.

Article 1473 du CGI

Pour les hôtels, restaurants, cafés, discothèques, établissements de spectacles ou de jeux et établissements thermaux exploités de façon saisonnière, la valeur locative est corrigée au prorata de la période d'activité.

Article 1478 V du CGI

Les artisans dont le travail manuel est prépondérant, qui n'emploient pas de salarié (le concours du conjoint, des enfants et d'apprentis restant admis) et ne spéculent pas sur la matière première sont exonérés de plein droit.

Article 1452 du CGI

Une implantation en quartier prioritaire, zone France ruralités revitalisation, zone franche urbaine, bassin d'emploi à redynamiser ou zone franche d'activité outre-mer peut ouvrir droit à exonération, sous conditions de seuils, de délibération locale et d'obligations déclaratives.

Articles 1466 A et suivants du CGI

Le statut de jeune entreprise innovante peut ouvrir droit à une exonération de sept ans, mais uniquement dans les communes ayant délibéré et sous réserve d'une demande déposée dans les délais.

Article 1466 D du CGI

Les établissements industriels relèvent d'une méthode comptable fondée sur le prix de revient des immobilisations. Depuis 2020, les locaux dont les installations techniques n'excèdent pas 500 000 € basculent vers la méthode des locaux professionnels.

Articles 1499 et 1500 du CGI

La cotisation doit correspondre au produit de la base nette par le taux global. Un écart inexpliqué justifie de demander le détail du calcul au service des impôts avant toute conclusion.

Avis d'imposition

Le taux appliqué à votre base est comparé à la somme des taux de CFE votés par la commune et par l'intercommunalité, tels que la direction générale des finances publiques les recense chaque année. Un écart signale le plus souvent un établissement rattaché à la mauvaise commune, ou un taux relevé sur l'avis qui inclut en réalité les taxes de chambres.

Articles 1379 et 1636 B sexies du CGI

La cotisation minimum est assise sur une base que le conseil municipal vote pour chacune des six tranches de chiffre d'affaires. La base retenue sur votre avis est comparée au montant effectivement délibéré par votre commune : au-delà, aucune délibération publiée ne la justifie.

Article 1647 D du CGI

Une commune peut réduire de moitié la base minimum des redevables exerçant à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l'année. Cette réduction n'est pas automatique : elle suppose une délibération, et l'administration ne peut l'appliquer sans connaître votre durée réelle d'exercice. Le contrôle vérifie que votre commune l'a votée et que votre avis en tient compte.

Article 1647 D, I, 3 du CGI

Le tarif au mètre carré de votre secteur est modulé par un coefficient qui ne peut prendre que cinq valeurs, de 0,85 à 1,15. Une majoration ajoute jusqu'à 15 % à votre cotisation, chaque année, et doit être justifiée par la situation de la parcelle. Le contrôle ouvre la demande des motifs retenus — un point à instruire, pas une anomalie établie.

Articles 1498 et 1518 ter du CGI