Méthodologie
Les 21 contrôles du diagnostic de CFE
Les contrôles disponibles, les données nécessaires, les comparaisons officielles et les statuts possibles : voici ce que le diagnostic permet de vérifier et les pièces qui restent à examiner.
Rédaction : CFE Clair · Éditeur : ODYGY
Révision du contenu : . Mentions et références actualisées le .
Relecture fiscale indépendante : en attente.
CFE Clair dispose d’un catalogue de 21 contrôles déterministes, examinés pour chaque année du dossier. Les constats produits dépendent des réponses et des données disponibles : le diagnostic ne garantit pas 21 conclusions. 3 contrôles comparent vos données au référentiel communal de la DGFiP : taux de CFE, base minimum et réduction pour temps partiel. Ils nécessitent le REI de la commune et du même millésime. Le coefficient de localisation est, lui, renseigné par l’utilisateur. Les calculs n’utilisent pas d’IA et ne garantissent aucun remboursement.
Quelles données le diagnostic compare-t-il ?
Le moteur utilise les valeurs de l’avis et les réponses au questionnaire. Les informations extraites du PDF restent à relire et à corriger avant l’analyse.
3 contrôles utilisent aussi le recensement des éléments d’imposition (REI) publié par la DGFiP pour la commune et l’année de l’avis :
Ces comparaisons nécessitent un référentiel chargé, une commune identifiée sans ambiguïté et les champs utiles. Si ces conditions manquent, elles ne produisent pas de constat. Les contrôles fondés sur le barème national peuvent rester utilisables.
Le coefficient de localisation suit un autre parcours : vous le renseignez à partir de la fiche du local. Le diagnostic signale une majoration à examiner ; il ne la compare pas à un coefficient parcellaire publié dans le REI.
Les contrôles, un par un
À données, millésime et référentiel identiques, le résultat est reproductible. Les statuts ci-dessous sont les conclusions possibles selon les réponses ; un contrôle peut aussi ne produire aucun constat s’il est sans objet ou si ses données manquent. L’IA ne calcule pas l’impôt.
01Année de création
Le moteur rapproche l’année de l’avis de la date de création renseignée. La réponse sur une création pure détermine si l’écart est chiffré ou probable ; une reprise ou un transfert reste à écarter avec les justificatifs.
Article 1478 II du CGI
02Première année d'imposition
Pour l’année suivant la création, le contrôle utilise votre réponse sur la réduction de moitié de la base : déjà appliquée, absente ou inconnue. Il ne vérifie pas automatiquement cette mention auprès de l’administration.
Article 1478 II du CGI
03Recettes n'excédant pas 5 000 €
Le chiffre d’affaires de référence, annualisé si nécessaire, est comparé au seuil de 5 000 € pour la cotisation minimum. Si la nature minimum de la base est incertaine, le résultat reste à vérifier. Si elle est confirmée mais que le chiffre d’affaires manque, une pièce est demandée.
Article 1647 D du CGI
04Tranche de base minimum
Si l’avis relève de la base minimum et que les données sont renseignées, le moteur compare la base au plafond national de la tranche de chiffre d’affaires. Ce contrôle fonctionne sans référentiel communal ; il ne suffit pas à valider le montant voté localement.
Article 1647 D du CGI
05Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Le moteur compare la CFE et la CVAE à un pourcentage millésimé de la valeur ajoutée fiscale renseignée. Il peut demander la valeur ajoutée ou la CVAE manquante. Le résultat dépend de ces données ; la qualification des bases et la demande de dégrèvement restent à documenter.
Article 1647 B sexies du CGI
06Diminution des bases d'imposition
Une baisse entre les bases N-2 et N-1 renseignées permet de calculer un montant proportionnel à la cotisation de l’avis. Le contrôle utilise des bases d’imposition, pas une simple baisse du chiffre d’affaires, et nécessite ces deux valeurs ainsi que la cotisation.
Article 1647 bis du CGI
07Cessation totale d'activité
À partir de votre déclaration de cessation totale et de sa date, le moteur compte les mois entiers suivant le mois de cessation. Une cession ou un transfert déclaré exclut le prorata ; une réponse inconnue laisse l’écart probable. La cessation et ses conditions doivent être justifiées.
Article 1478 I du CGI
08Surface pondérée du local
Hors base minimum, le moteur compare la surface pondérée retenue que vous indiquez aux surfaces réelles renseignées, avec les pondérations 1, 0,5 et 0,2. Un dépassement supérieur à la tolérance de calcul de 5 % produit un écart probable, à confirmer avec la fiche d’évaluation.
Article 1498 du CGI
09Catégorie cadastrale du local
Hors base minimum, le contrôle part de votre signalement d’une catégorie incohérente avec l’usage réel du local. Il demande la fiche d’évaluation pour confirmer la catégorie et le tarif ; il ne consulte pas le cadastre et ne chiffre pas de reclassement.
Article 1498 du CGI
10Local non utilisé pendant la période de référence
Le contrôle part de votre indication que le local n’était pas utilisé en N-2. La date de fin ou de début de disposition doit être établie par les pièces : une vacance ou un départ récent ne prouve pas, à lui seul, une erreur. La cotisation minimum peut subsister après correction.
Articles 1467 A et 1473 du CGI
11Double imposition
Le moteur reprend votre signalement de deux avis pour le même local ou établissement ; il ne détecte pas seul un doublon entre plusieurs PDF. Les adresses, périodes et bases doivent être rapprochées. Deux avis de communes différentes peuvent être réguliers. Aucun montant n’est chiffré par ce contrôle.
Article 1473 du CGI
12Activité saisonnière
Le contrôle utilise l’activité saisonnière déclarée, son type et, pour une estimation, le nombre de semaines d’ouverture. Si le type ne figure pas dans la liste traitée par le moteur, la qualification reste à vérifier. Un prorata estimé ne confirme pas que la correction est due ou absente de l’avis.
Article 1478 V du CGI
13Exonération des artisans
Les réponses sur l’activité manuelle et le travail seul ou en famille déclenchent un écart probable ou un point à vérifier. Elles ne suffisent pas à valider toutes les conditions de l’exonération : effectifs, prépondérance du travail manuel et activité doivent être documentés.
Article 1452 du CGI
14Dispositifs zonés
Une zone renseignée dans le questionnaire déclenche un point à vérifier. Le moteur ne géolocalise pas l’établissement et ne valide pas les conditions, dates, seuils, déclarations ou décisions locales du dispositif. Aucun montant d’exonération zonée n’est calculé.
Articles 1466 A et suivants du CGI
15Jeune entreprise innovante
Le statut JEI déclaré déclenche une demande de vérification des justificatifs, de la délibération locale et des déclarations déposées. Le moteur ne confirme ni l’éligibilité de l’entreprise ni l’application de l’exonération et ne chiffre pas de montant.
Article 1466 D du CGI
16Établissement industriel
Si vous indiquez une évaluation selon la méthode industrielle, le diagnostic recommande une revue professionnelle. Il ne requalifie pas automatiquement l’établissement et ne calcule pas une valeur locative de remplacement.
Articles 1499 et 1500 du CGI
17Cohérence arithmétique de l'avis
Avec la base, le taux et la cotisation renseignés, le moteur signale uniquement une cotisation supérieure à base × taux au-delà d’une tolérance de calcul de 2 % + 5 €. Les taxes annexes et le détail du calcul restent à examiner. L’absence de signal ne valide pas l’assiette.
Avis d'imposition
18Taux voté par la commune
Lorsque le REI de la commune et de l’année est chargé, le taux renseigné sur l’avis est comparé à la somme des taux communal et intercommunal. Un dépassement de plus de 0,05 point produit un écart probable : le rattachement de l’établissement et la séparation des taxes annexes doivent encore être vérifiés.
Articles 1379 et 1636 B sexies du CGI
19Base minimum délibérée
Pour la tranche de chiffre d’affaires renseignée, le moteur compare la base minimum de l’avis au plus élevé des montants à temps complet connus dans le REI : base générale ou base de zone d’activité économique. L’absence de dépassement ne prouve pas que le montant exact applicable à votre établissement est correct.
Article 1647 D du CGI
20Temps partiel ou moins de neuf mois
Si vous déclarez une activité à temps partiel ou de moins de neuf mois et une base minimum, le moteur rapproche la base de l’avis des montants à temps complet et à temps partiel de votre tranche dans le REI. Il ne mesure pas la durée réelle d’activité : celle-ci et les conditions de la réduction doivent être justifiées.
Article 1647 D, I, 3 du CGI
21Coefficient de localisation
Hors base minimum, le contrôle utilise le coefficient que vous renseignez, et non une donnée parcellaire du REI. Un coefficient supérieur à 1 déclenche un point à vérifier et, si possible, une estimation sous l’hypothèse d’un retour à 1. Cette hypothèse n’établit pas une erreur et n’entre pas dans les totaux d’écarts chiffrés ou probables.
Articles 1498 et 1518 ter du CGI
Barèmes de base minimum
La commune fixe librement la base minimum, mais dans une fourchette nationale qui dépend du chiffre d’affaires de la période de référence — l’avant-dernière année. Une règle d’un millésime ne s’applique jamais à un autre.
CFE 2026 — chiffre d’affaires de référence 2024
| Chiffre d’affaires ou recettes 2024 | Base minimum possible |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 250 € à 597 € |
| 10 001 € à 32 600 € | 250 € à 1 194 € |
| 32 601 € à 100 000 € | 250 € à 2 509 € |
| 100 001 € à 250 000 € | 250 € à 4 183 € |
| 250 001 € à 500 000 € | 250 € à 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | 250 € à 7 769 € |
Exonération de cotisation minimum si le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € · plafonnement de la contribution économique territoriale à 1,531 % de la valeur ajoutée.
CFE 2025 — chiffre d’affaires de référence 2023
| Chiffre d’affaires ou recettes 2023 | Base minimum possible |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 243 € à 579 € |
| 10 001 € à 32 600 € | 243 € à 1 158 € |
| 32 601 € à 100 000 € | 243 € à 2 433 € |
| 100 001 € à 250 000 € | 243 € à 4 056 € |
| 250 001 € à 500 000 € | 243 € à 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | 243 € à 7 533 € |
Exonération de cotisation minimum si le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € · plafonnement de la contribution économique territoriale à 1,438 % de la valeur ajoutée.
Les 6 statuts possibles
Le statut qualifie le constat, pas l’acceptation d’un remboursement par le SIE. Un montant affiché provient d’un calcul déterministe ; une hypothèse chiffrée peut néanmoins rester un point à vérifier.
- Écart chiffré
- Écart identifié par une règle déterministe sur les données saisies. Un montant est affiché si les données nécessaires au calcul sont disponibles. Il reste subordonné à leur exactitude, aux justificatifs et à la décision de l’administration.
- Écart probable
- Écart plausible et souvent chiffrable, mais un fait doit encore être confirmé par une pièce justificative.
- Point à vérifier
- Une règle ou une majoration mérite examen. Une éventuelle hypothèse chiffrée reste à confirmer et n’est pas incluse dans les totaux d’écarts chiffrés ou probables.
- Pièce manquante
- Le contrôle ne peut pas aboutir sans une donnée ou une pièce supplémentaire, précisément identifiée.
- Revue experte conseillée
- La qualification dépasse ce qu'un outil automatique peut conclure sérieusement : le point doit être examiné par un professionnel.
- Contrôle conforme
- Le contrôle a abouti sans signaler d’écart défavorable sur ce point, avec les données fournies. Ce statut ne valide pas l’ensemble de l’avis ; l’absence de constat n’équivaut pas à ce statut.
Délais et procédure
Délai de réclamation
Une réclamation contentieuse portant sur la CFE peut être déposée jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement. La CFE 2025 reste ainsi réclamable jusqu'au 31 décembre 2026, la CFE 2026 jusqu'au 31 décembre 2027.
Article R*196-2 du livre des procédures fiscales
Paiement pendant l'instruction
Réclamer ne suspend pas l'obligation de payer. Le sursis de paiement doit être demandé expressément pour la fraction contestée ; au-delà de 4 500 € de droits contestés, des garanties peuvent être exigées.
Article L. 277 du livre des procédures fiscales
Instruction et recours
L'administration dispose en principe de six mois pour statuer. Le silence à l'issue de ce délai permet de saisir le tribunal administratif. Après un rejet exprès, le délai de recours est généralement de deux mois.
Livre des procédures fiscales
Intérêts moratoires
Lorsqu'un dégrèvement porte sur une somme déjà acquittée, des intérêts moratoires sont dus au contribuable, du paiement indu jusqu'au remboursement.
Article L. 208 du livre des procédures fiscales
Les limites, dites clairement
- Les comparaisons communales nécessitent le REI du même millésime que l’avis, une commune identifiée sans ambiguïté et les champs nécessaires. Sans ces données, les contrôles concernés ne produisent pas de constat : ils ne concluent ni à la conformité ni à un écart. Le moteur ne remplace pas le millésime manquant par celui d’une autre année.
- Les barèmes nationaux et le référentiel communal sont distincts. Un barème 2026 disponible ne signifie pas que les comparaisons communales de 2026 le sont. Le REI apporte des données agrégées par commune, pas toutes les décisions applicables à chaque établissement.
- La base minimum est comparée à la plus élevée des bases générale et de zone d’activité économique connues pour la tranche. Une base sous cette borne peut encore nécessiter la délibération précise applicable à votre établissement. Les exonérations facultatives, notamment JEI et zonages, ne sont pas validées automatiquement par ce référentiel.
- Les surfaces, la catégorie et le coefficient de localisation reposent sur vos indications et les pièces à obtenir du SIE. Le diagnostic ne consulte pas automatiquement la fiche cadastrale du local et ne vérifie pas les motifs du coefficient parcellaire.
- Les situations complexes — évaluation industrielle, plusieurs établissements ou droits acquis de zonages historiques — restent à examiner avec un professionnel. Le contrôle d’évaluation industrielle produit le statut « Revue experte conseillée » ; les contrôles de zonage et JEI restent des points à vérifier.
- L’absence d’écart arithmétique ne prouve pas l’exactitude de la base cadastrale, de la catégorie ou de l’établissement retenu. Les tolérances de calcul décrites ici servent à déclencher un signal ; elles ne constituent pas une tolérance fiscale accordée par l’administration.
- Une hausse de CFE n'est pas, à elle seule, la preuve d'une erreur. Le décalage de deux ans de la période de référence explique de nombreuses variations légitimes.
- CFE Clair est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue pas une consultation juridique ou fiscale personnalisée et ne dépose aucune réclamation à votre place.
Responsabilité éditoriale
Qui rédige et comment les contenus sont-ils révisés ?
Les guides, réponses et scénarios sont publiés par la rédaction CFE Clair, sous la responsabilité de Youssef El Yamani, directeur de la publication, président d’ODYGY. L’éditeur est ODYGY, identifié dans les mentions légales.
Les sources officielles sont choisies selon le point traité : texte légal et millésime, doctrine BOFiP, démarches DGFiP ou données communales REI. Chaque référence précise son objet, sa version lorsqu’elle est identifiée et sa date de consultation. Elle ne constitue pas une approbation de CFE Clair par l’administration.
La date de révision du contenu et celle des mentions ou références sont distinguées. Consulter une source ou modifier une date ne signifie pas que toutes les affirmations fiscales ont été revalidées.
Relecture fiscale indépendante : en attente. Le catalogue de règles et les modèles de lettre n’ont pas encore été validés par un fiscaliste. Lorsqu’une relecture sera achevée, son périmètre, sa date et l’identité du professionnel seront publiés avec son accord.
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Les références précisent les règles générales. Leur consultation ne valide pas un dossier individuel ; vérifiez le millésime, les conditions et les décisions locales applicables.
Appliquer les contrôles à votre situation
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