Question 1

Que fait concrètement CFE Clair ?

Accepted Answer

Vous déposez les pièces demandées et répondez à quelques questions. CFE Clair reconstitue les points vérifiables de votre CFE, estime un trop-perçu potentiel lorsque les preuves le permettent et prépare le dossier de réclamation correspondant.

Question 2

Quels documents faudra-t-il transmettre ?

Accepted Answer

Le parcours demandera au minimum l’avis concerné. Selon le dossier, les avis antérieurs, déclarations 1447-C ou 1447-M, justificatifs d’établissement, éléments de chiffre d’affaires et preuves d’un événement ou d’une exonération pourront être nécessaires. La liste sera adaptée à vos réponses.

Question 3

Comment le trop-perçu potentiel est-il calculé ?

Accepted Answer

L’estimation rapproche la base, la période de référence, l’établissement, les événements de l’entreprise, les exonérations ou réductions possibles et les paramètres disponibles. Un montant n’est chiffré que si les pièces permettent de documenter l’écart ; sinon, le point reste à confirmer.

Question 4

CFE Clair prépare-t-il aussi la réclamation ?

Accepted Answer

Oui. Lorsque l’écart est suffisamment documenté, CFE Clair prépare un dossier structuré : avis concerné, faits, moyens invoqués, correction demandée et liste des justificatifs. Le canal et la validation nécessaires dépendent ensuite de la situation.

Question 5

Le remboursement est-il garanti ?

Accepted Answer

Non. CFE Clair identifie et chiffre un trop-perçu potentiel sous réserve de l’examen des pièces et des règles applicables. Seule l’administration peut accepter la réclamation et décider d’un dégrèvement ou d’un remboursement.

Question 6

Une réclamation suspend-elle le paiement de la CFE ?

Accepted Answer

Non, pas automatiquement. La réclamation ne dispense pas à elle seule du paiement. Un sursis peut être demandé dans les conditions prévues, avec des garanties possibles selon le montant contesté. Le dossier doit donc distinguer la contestation de la gestion du paiement.

Question 7

Quel est le délai pour réclamer ?

Accepted Answer

Le délai dépend de la nature de l’impôt, de l’année et parfois de l’événement invoqué. CFE Clair doit vérifier la date de mise en recouvrement et la situation du dossier ; il ne faut pas attendre la fin du délai pour réunir les pièces.

Question 8

CFE Clair remplace-t-il un fiscaliste ou le service des impôts ?

Accepted Answer

Non. Le service organise l’analyse, chiffre les écarts documentables et prépare le recours. Une situation complexe, un enjeu important ou une question d’interprétation peut nécessiter la validation d’un professionnel qualifié, et la décision finale appartient à l’administration.

Ce que nous analysons. Ce que nous préparons. Ce que personne ne peut garantir.

Une estimation sérieuse commence par les pièces.

Évaluez votre trop-perçu potentiel.