Mentions légales

1. Éditeur du site

CFE Clair est une marque et un service édités par la société ODYGY, qui en détient les droits d’exploitation.

Dénomination sociale

ODYGY

Forme juridique et capital

Société par actions simplifiée à associé unique — capital de 5 000 €

Siège social

13 boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes, France

Immatriculation

105 437 313 R.C.S. Nanterre — n° de gestion 2026B06334

TVA intracommunautaire

FR92105437313

Contact

contact@cfeclair.fr

2. Directeur de la publication

Youssef El Yamani, président d’ODYGY.

3. Hébergement

Le site cfeclair.fr et l’application app.cfeclair.fr sont hébergés par :

Railway Corporation
548 Market Street, PMB 68956
San Francisco, CA 94104, États-Unis
railway.com

La diffusion des contenus, la résolution des noms de domaine et la protection contre les attaques sont assurées par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

4. Objet et fonctionnement du service

CFE Clair accompagne les entreprises dans l’évaluation d’un trop-perçu potentiel de cotisation foncière des entreprises. Le parcours annoncé comprend le dépôt de pièces, un questionnaire, l’analyse des éléments disponibles, le chiffrage documenté d’un éventuel écart et la préparation d’un projet de réclamation destiné à être vérifié avant transmission.

Les résultats constituent une estimation fondée sur les documents fournis et les règles applicables identifiées au moment de l’analyse. Ils ne valent ni décision de l’administration, ni garantie de dégrèvement, de remboursement ou d’issue favorable.

5. Nature des informations publiées

Les contenus du site sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable individualisé. Les règles, délibérations locales, délais et pratiques administratives peuvent évoluer ; les sources officielles doivent être contrôlées à la date de chaque démarche.

6. Propriété intellectuelle

La structure du site, son identité visuelle, ses textes, illustrations, interfaces et éléments graphiques sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle, sous réserve des droits détenus par des tiers. Toute reproduction, adaptation ou diffusion substantielle sans autorisation préalable est interdite, sauf exception légale.

Les textes officiels, marques, logos et ressources de tiers mentionnés sur le site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

7. Responsabilité et disponibilité

CFE Clair s’efforce de publier des informations claires et à jour, sans pouvoir garantir l’exhaustivité permanente des contenus ni l’absence d’erreur. L’utilisateur reste responsable de l’exactitude et de la complétude des pièces transmises ainsi que de la validation finale de toute démarche.

L’accès au site peut être interrompu pour maintenance, sécurité, incident technique ou cause extérieure. Aucun engagement de disponibilité continue n’est pris.

8. Liens externes

Le site renvoie notamment vers des ressources officielles. CFE Clair ne contrôle pas la disponibilité, l’actualisation ou le contenu des sites tiers et n’assume aucune responsabilité pour leurs propres traitements ou conditions d’utilisation.

9. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles et les catégories de traceurs sont décrits dans la politique de confidentialité. Les traceurs de mesure d’audience restent désactivés tant que l’utilisateur ne les a pas expressément acceptés.

10. Droit applicable et contact

Le site et ses conditions d’utilisation sont soumis au droit français. Toute question peut être adressée à contact@cfeclair.fr ou par courrier au siège social indiqué à la section 1.

Dernière mise à jour : 4 août 2026.