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Cessation

CFE après cessation d’activité : faut-il encore payer ?

Un avis de CFE peut encore arriver après la fermeture. Voici dans quels cas demander une réduction, pour quels mois et avec quelles pièces.

Rédaction : CFE Clair · Éditeur : ODYGY

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Relecture fiscale indépendante : en attente.

Réponse courte

La CFE reste en principe due pour l’année entière si vous exerciez au 1er janvier. Si toute activité cesse dans un établissement en cours d’année, l’article 1478 I du CGI permet de demander au SIE un dégrèvement pour les mois entiers qui suivent la cessation. Le mois de fermeture reste dû. Ce dispositif exclut la cession et le transfert d’activité : la radiation seule ne déclenche pas le remboursement.

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Pourquoi recevez-vous un avis après la cessation ?

L’avis est établi à partir de la situation au 1er janvier. Sa réception après une fermeture n’est donc pas, à elle seule, une erreur. L’article 1478 I du CGI prévoit ensuite une réduction lorsque toute activité a réellement cessé dans l’établissement, sans cession ni transfert.

Le SIE examine cette réduction sur réclamation. Si l’avis a déjà été payé et que la demande est admise, la fraction dégrevée peut être remboursée. Le montant et l’admission de la demande dépendent de la situation et des justificatifs.

Comment calculer le dégrèvement de CFE au prorata ?

Comptez les mois entiers entre la fin du mois de cessation et le 31 décembre. Le prorata potentiel est égal à la cotisation de CFE concernée multipliée par ce nombre de mois, puis divisée par douze. Le mois de cessation reste imposé, même si la fermeture intervient en début de mois.

Les exemples ci-dessous sont fictifs et illustrent uniquement le nombre de douzièmes, sous réserve que la cessation remplisse les conditions du dégrèvement. N’appliquez pas ce prorata au total de l’avis sans distinguer la CFE des taxes annexes et des frais.

  • Cessation le 15 mars : avril à décembre, soit 9/12 de la CFE concernée.
  • Cessation le 30 juin : juillet à décembre, soit 6/12.
  • Cessation le 31 août : septembre à décembre, soit 4/12.
  • Cessation le 3 décembre : aucun mois entier après décembre, donc aucun dégrèvement au titre de ce prorata.

Cession, transfert ou fermeture d’un établissement : les conditions

La vente de l’activité et son transfert à une autre adresse sont exclus du dégrèvement pour cessation. En cas de cession en cours d’année, le redevable au 1er janvier reste en principe imposé pour l’année entière : le repreneur ne devient pas automatiquement redevable pour les mois suivants.

Le texte vise l’arrêt de toute activité dans un établissement. Le maintien d’autres établissements de l’entreprise n’exclut donc pas, à lui seul, l’examen d’un dégrèvement pour celui qui ferme. Identifiez précisément son SIRET et sa date de fermeture, et faites confirmer le traitement par le SIE si l’activité se poursuit ailleurs.

Comment demander le dégrèvement au SIE ?

La formalité de cessation et la réclamation de CFE sont deux démarches distinctes. Une fois la cessation déclarée, adressez une réclamation au SIE depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou par courrier. La DGFiP recommande le formulaire « Réclamer, contester (Taxes et impôts) », puis le choix de l’impôt concerné.

Précisez l’année, les références de l’avis, l’établissement concerné, la date et les conditions de cessation. Indiquez les mois dont vous demandez le dégrèvement et le montant demandé, en vous référant à l’article 1478 I du CGI. Conservez une copie du dépôt et des pièces envoyées.

  • Une copie de l’avis de CFE concerné.
  • La notification de radiation de l’entreprise, selon la situation.
  • L’avis de situation de l’activité ou de l’entreprise au répertoire Sirene.
  • Pour la fermeture d’un seul établissement : les éléments identifiant son SIRET, la date de fermeture et l’arrêt effectif de son activité, à compléter selon la demande du SIE.

Jusqu’à quand réclamer la CFE après cessation ?

La demande se prépare à partir de l’avis disponible, en vérifiant sa date de mise en recouvrement. Le délai général expire le 31 décembre de l’année qui suit cette mise en recouvrement : une CFE mise en recouvrement en 2025 reste réclamable jusqu’au 31 décembre 2026 ; pour une mise en recouvrement en 2026, jusqu’au 31 décembre 2027.

Déposer une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. Respectez l’échéance indiquée sur l’avis, sauf demande expresse de sursis de paiement dans le cadre de la réclamation, soumise à ses conditions propres.

Chiffre d’affaires nul ou mise en sommeil : est-ce une cessation ?

Un chiffre d’affaires nul ne prouve pas que toute activité a cessé dans l’établissement. Une pause, une baisse d’activité ou une mise en sommeil doivent être examinées selon leur situation propre ; elles ne permettent pas de déduire automatiquement le prorata présenté ici.

Si vous arrêtez une activité mais en poursuivez une autre dans le même établissement, vérifiez les conséquences avec le SIE avant de demander un dégrèvement pour cessation totale. Les déclarations modificatives et les autres réductions éventuelles répondent à des règles distinctes.

Questions fréquentes

J’ai fermé mon entreprise en juin, quelle CFE reste due ?

Pour une cessation totale au 30 juin, sans cession ni transfert, janvier à juin restent imposés. Vous pouvez demander au SIE le dégrèvement de juillet à décembre, soit 6/12 de la CFE concernée, avec les justificatifs de cessation.

J'ai vendu mon fonds de commerce, ai-je droit au dégrèvement ?

La cession exclut le dégrèvement pour cessation prévu à l’article 1478 I du CGI. Le vendeur qui exerçait au 1er janvier reste en principe redevable de la CFE de l’année ; le repreneur ne prend pas automatiquement le relais en cours d’année.

La radiation suffit-elle à obtenir le remboursement ?

Non. Pour obtenir le dégrèvement de CFE, adressez une réclamation distincte au SIE, par messagerie sécurisée ou courrier, avec l’avis de CFE, la notification de radiation et l’avis de situation Sirene. Le SIE peut demander des précisions selon le dossier.

J'ai déjà payé l'intégralité de ma CFE, est-ce trop tard ?

Non. Le paiement n’empêche pas de réclamer dans le délai applicable : en principe, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Si la demande est admise, la fraction dégrevée de l’impôt déjà payé peut être remboursée.

Puis-je arrêter de payer dès le dépôt de ma réclamation ?

Non. La réclamation ne suspend pas le paiement à elle seule. Un sursis doit être demandé expressément dans la réclamation et suit ses propres conditions ; sinon, l’échéance de l’avis reste à respecter.

Vérifier votre CFE après la cessation

Réunissez votre avis et la date de cessation : le diagnostic vous aide à vérifier le prorata potentiel et à préparer les éléments de votre réclamation. La décision de dégrèvement appartient au SIE.