Cessation
Cesser son activité : récupérer la CFE des mois restants
La CFE est due pour l'année entière d'après la situation au 1ᵉʳ janvier. Une cessation en cours d'année ouvre pourtant droit à un remboursement partiel — à une condition que beaucoup découvrent trop tard.
En cas de cessation totale d'activité en cours d'année, l'article 1478 I du code général des impôts permet d'obtenir, sur réclamation, un dégrèvement de la CFE au prorata des mois entiers restant à courir après la cessation. Une activité cessée fin août ouvre ainsi droit à quatre douzièmes. Ce dégrèvement est exclu lorsque l'activité est cédée ou transférée : il suppose une cessation réelle, non une continuation entre d'autres mains.
Pourquoi un remboursement est possible
La CFE obéit au principe d'annualité : elle est établie pour l'année entière selon la situation au 1ᵉʳ janvier. Une entreprise qui ferme en juin a donc, en principe, payé une année complète pour six mois d'activité.
Le législateur a prévu un correctif. Sur demande, l'imposition est réduite au prorata des mois entiers postérieurs à la cessation. Ce n'est pas un geste commercial de l'administration : c'est un droit, à condition de le réclamer.
Le calcul, en mois entiers
Le dégrèvement se compte en douzièmes, sur les mois entiers qui suivent la cessation. Le mois de la cessation lui-même n'entre pas dans le décompte.
- Cessation le 15 mars : neuf mois entiers restants, soit 9/12 de la cotisation
- Cessation le 31 août : quatre mois entiers restants, soit 4/12
- Cessation le 3 décembre : aucun mois entier restant, aucun dégrèvement
- Le calcul porte sur la cotisation de CFE ; les taxes annexes suivent leur propre régime
La condition qui fait tout : ni cession, ni transfert
Le dégrèvement est réservé aux cessations totales d'activité. Il est écarté lorsque l'activité se poursuit sous une autre main ou en un autre lieu : vente du fonds de commerce, cession de clientèle, transfert dans une autre commune, apport à une société.
La logique est cohérente : dans ces situations, l'activité n'a pas disparu, elle a changé de titulaire ou d'adresse. C'est alors le repreneur ou le nouvel établissement qui prend le relais de l'imposition.
En pratique, c'est le point sur lequel l'administration vous interrogera. Préparez la preuve de la cessation réelle : radiation au registre, formalité de cessation, absence de repreneur.
La démarche, et le piège du calendrier
Deux gestes distincts sont nécessaires, et les confondre coûte cher. D'abord la déclaration de cessation auprès du guichet des formalités des entreprises, qui met fin à l'activité. Ensuite la réclamation auprès du service des impôts des entreprises, qui seule permet d'obtenir le dégrèvement.
Déclarer la cessation ne déclenche pas automatiquement le remboursement de la CFE déjà mise en recouvrement. Beaucoup d'entrepreneurs ferment leur entreprise, paient l'avis reçu en décembre, et ignorent qu'une partie leur revenait. Le délai reste ouvert jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
Les autres situations de fin d'activité
Une baisse d'activité sans cessation relève d'un autre dispositif : le dégrèvement pour diminution des bases, qui compare les bases de deux exercices consécutifs. Une mise en sommeil prolongée pose une question différente — celle de savoir si l'activité est réellement exercée, condition première de la CFE.
Enfin, si vous cessez une activité parmi plusieurs, ou fermez un établissement en en conservant d'autres, ce n'est pas une cessation totale : le traitement passe alors par une déclaration modificative, qui corrige l'imposition des années suivantes.
Questions fréquentes
J'ai fermé mon entreprise en juin, puis-je récupérer une partie de la CFE ?
Oui, à hauteur des mois entiers restants — six douzièmes pour une cessation au 30 juin — à condition qu'il s'agisse d'une cessation totale, sans cession ni transfert de l'activité.
J'ai vendu mon fonds de commerce, ai-je droit au dégrèvement ?
Non. La cession exclut le dégrèvement, puisque l'activité se poursuit. C'est le repreneur qui devient redevable pour la suite.
La radiation suffit-elle à obtenir le remboursement ?
Non, et c'est l'erreur la plus courante. La radiation met fin à l'activité ; le dégrèvement suppose une réclamation distincte auprès du service des impôts des entreprises.
J'ai déjà payé l'intégralité de ma CFE, est-ce trop tard ?
Non. Le paiement ne fait pas obstacle au dégrèvement. Vous pouvez réclamer jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement, et des intérêts moratoires sont dus sur les sommes remboursées.
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À partir de votre date de cessation et de votre avis, le calcul du prorata est immédiat — et la lettre de réclamation est préparée avec les pièces à joindre.